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T-12, r. 7 - Règlement sur les exigences applicables aux documents d’expédition

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La violation des dispositions de l’article 4 constitue une infraction punissable d’une amende de 125 $ à 375 $ pour l’exploitant du véhicule lourd qui utilise un document d’expédition qui ne comporte pas toutes les dispositions prévues à l’article 4.
D. 61-2001, a. 12; D. 427-2015, a. 6.
12. La violation des dispositions de l’article 4 constitue une infraction punissable d’une amende de 125 $ à 375 $ pour l’exploitant du véhicule lourd qui utilise un document d’expédition qui ne comporte pas toutes les dispositions prévues à l’article 4 et d’une amende de 250 $ à 750 $ pour le contrevenant visé au deuxième alinéa de cet article qui a inscrit un renseignement inexact.
D. 61-2001, a. 12.
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